Droit d'auteur

PARLONS DE LA LOI SUR LES DROITS D'AUTEUR

Avant de vous donner mon avis sur les débats en cour à l'Assemblée Nationale, je pense nécessaire de faire un point sur l'historique de cette fameuse loi. Tout commence il y a quelques années. L'Europe vote une directive relative aux droits d'auteur et aux supports numériques. Comme toute directive européenne chaque pays doit la transposer dans sa législation. La France entame cette phase en 2005 avec la préparation du projet de loi, puis les débats en fin d'année. Un débat difficile et houleux. Surtout qu'en pleine nuit des députés socialistes et ump votent 2 amendements dans le cadre de l'article 1 de la loi. Ces 2 amendements instaurent le principe de licence globale. C'est à dire que pour une certaine somme vous pouvez télécharger de façon illimité et sur n'importe quel site ou logiciel. Dès le lendemain les "pour" et les "contre" s'opposent. Le débat enfle tellement que le ministre de la culture décide de retirer la loi, de la revoir, d'entamer une nouvelle concertation. Le débat à l'assemblée est reporté à plus tard. Depuis quelques jours l'assemblée étudie à nouveau la loi relative aux droits d'auteur. Dès les premières minutes le ministre retire purement et simplement l'article 1, celui qui contient les 2 amendements instaurant la licence globale. Bronca des députés qui fustige le ministre de la culture. Mais quelques jours plus tard celui revient en arrière et réinstaure cet article souhaitant un vrai débat autour de ces 2 amendements, mais aussi parce que cette pratique aurait pu être annulée par le Conseil Constitutionnel. Finalement lors d'un vote les 2 amendements seront retirés de la loi. La licence globale n'est plus, mais le débat continu. Alors même si la loi sur les droits d'auteurs n'est qu'une partie de la loi sur le numérique, celle-ci est la plus importante de ce projet de loi. Car elle concerne à la fois l'industrie du disque (maisons de disques, artistes, distributeurs...) mais aussi les consommateurs. 2 philosophies s'opposent. Il y a ceux qui veulent que le téléchargement gratuit soit interdit. L'industrie du disque milite contre le P2P considérant que chaque membre de cette industrie est en danger et qu'une chanson n'est pas un simple produit de consommation, c'est une création, une œuvre et l'artiste doit être rémunéré. Les maisons de disques veulent l'interdiction totale du P2P et que les internautes ne téléchargent que sur des plateformes légales. Au contraire les pro-licence globale répondent qu'ils sont d'accord sur le fait de rémunérer les artistes et l'industrie du disque mais qu'il est dangereux que seule cette industrie soit maître du jeu en obligeant les consommateurs à télécharger sur des sites appartenant plus ou moins aux maisons de disques. De plus certains avancent l'argument que le catalogue numérique des maisons de disque n'est pas assez large. En effet celui donne la part belle aux titres récents et très populaires. Comment faire lorsque l'on veut un titre hors catalogue ou peu populaire. Dans ce cas là et d'autres cas particuliers le P2P est une solution car un grand nombre met à disposition certains titre peu connu ou pas très récent. D'autres s'inquiète de la position dominante de certaines maisons de disques qui pourrait très bien imposé un prix à l'ensemble des sites légaux bloquant ainsi une vraie concurrence des prix. La nouvelle mouture de la loi si elle supprime la licence globale diminue les sanctions contre ceux qui téléchargent. Plus de prison, mais uniquement des amendes (38€ pour le téléchargement de fichier, 150€ en cas de téléchargements et d'échanges de fichiers).

Que dire sur cette loi. Difficile de donner raison ou tors à une partie ou à une autre. Je comprends la position de l'industrie du disque. Il n'est pas normal de télécharger une œuvre sans rémunérer son ou ses auteurs. Va-t-on chez un boulanger manger à volonté ses produits sans le payer? Non! Alors pourquoi devrait on accepter de télécharger une œuvre sans la payer un minimum? Là ou je ne suis pas d'accord c'est que les maisons de disque se la jouent la larme à l'œil pleurant pour leur chiffre d'affaires et la diminution des investissements dans les nouveaux artistes. Je ne pense pas qu'Universal soit au bord du dépôt de bilan. Cela fait des années que tout le monde réclame une baisse des prix des albums et des singles. Un album coute 20€ et le prix n'a pas bougé depuis des années. Si le prix baissé un peu cela diminuerait un peu le téléchargement.Pourquoi refuser de donner le choix pour télécharger? Si l'industrie du disque veut interdire "e-mule" et autres cela n'est pas pour être sure qu'il n'y aura plus de téléchargement illégal mais surtout pour être sure que le moindre sous rentrera dans ses poches. Eh oui une fois que vous êtes obligé de passer par chez eux ils pourront tout faire. Mettre le prix qu'ils veulent, faire payer la moindre option ou le moindre service. Par exemple celui qui télécharge dans un mois un certains nombre de chansons sera plus intéressé par prendre un abonnement même si il ne télécharge pas le nombre de chanson auquel il a droit. Donc il perdrait une partie de son abo pour rien. Alors qu'en passant par le P2P, pas d'abo donc il paierait le juste prix. Alors certes les sites officiels proposent des œuvres de qualités, une rapidité de téléchargement ainsi que des exclus et beaucoup d'informations. 

Ma vision des choses et que l'on ne doit pas enfermer le système. Le pouvoir ne doit pas être mis dans les mains d'un secteur déjà fortement concentré et qui le sera de plus en plus. Donnons le choix, le choix de passer par des sites officiels qui proposent de nombreux avantages et services, donnons le choix de passer par des sites et de logiciels de P2P qui proposent eux d'autres avantages comme un choix plus large, une diversité des chansons et des artistes, un catalogue plus riche basé sur la passion ou l'amour d'un style ou d'un artiste et non sur le succès d'un style ou d'un artiste. Un choix qui profitera à tous. Le consommateur ne se sentira pas enfermé dans un système, ne se sentira pas encore une fois la vache à lait d'une industrie qui accumule les gros bénéfices et qui se permet de pleurer aujourd'hui. Un choix qui profitera aussi à l'industrie du disque qui récupéra une partie des recettes perdues depuis quelques années, qui verra certains artistes peu connus aujourd'hui être reconnu grâce à internet etc... Mais il faut être honnête, rien n'est gratuit aujourd'hui et personne, les consommateurs les premiers, ne travaille gratuitement. Il faut donc rémunérer les artistes soit en payant les chansons sur des sites dit légaux soit en instaurant une vrai licence globale digne de ce nom, 7€ pour télécharger en illimité ce n'est vraiment pas énorme il faut le reconnaitre, pourquoi ne pas aller plus haut vers les 15/20€ par mois, cela reste raisonnable c'est quand même le prix d'un album par mois alors que vous pouvez en télécharger 100!! Certes je comprends qu'un tel montant reste en dessous d'une rémunération correcte pour les artistes, mais voilà les fournisseurs d'accès à internet ou les opérateurs de téléphonie fixe ou mobile nous ont habitués à payer une somme fixe pour une consommation illimitée. Ce type de consommation est maintenant entré dans les habitudes et après tout les FAI ou les sociétés de téléphonie ne se portent pas si mal que ca, non? Pourquoi donc l'industrie du disque ne pourrait pas survivre à la licence globale? A la seule condition que le montant de cette fameuse licence globale soit correct et pas bradé!

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